Lutte contre la discrimination dans l'accès au logement - 2h

Qu’est-ce que je vais trouver dans cette formation ?

Le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 instaure l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier, encadré par la loi ALUR du 24 Mars 2014.

Chaque professionnel relevant de la loi Hoguet doit suivre un minimum de 14 heures par an ou de 42 heures sur trois ans de formation.

À travers ces formations, certaines sont obligatoires et particulièrement la formation non-discrimination dans l’accès aux logements, qui répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

“La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-2, commise à l’égard d’’une personne physique ou morale, est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”

Concernant cette formation, nous avons mis en place un programme dédié spécialement à la non-discrimination dans l’accès au logement.

PUBLIC :

• Tous les professionnels de l’immobilier qui détiennent une carte professionnelle quelle que soit la mention (relative à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statuaire)
• Les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence, d’un bureau
• Les personnes salariées ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier (agent commercial, mandataire salarié...)

OBJECTIFS :

• Décrire les buts et les finalités de la loi Alur
• Appréhender le contexte légal et réglementaire en matière de non-discrimination
• Identifier le risque de discrimination dans une vente ou une location
• Prévenir ses clients face à des prescriptions discriminatoires
• Savoir se protéger dans le cadre de son activité professionnelle

PROGRAMME :

sont abordés dans cette formation :

• Définitions
• Les éléments constitutifs de la discrimination
• Les sanctions liées à la discrimination
• Les agents immobiliers et la discrimination
• La sensibilisation des collaborateurs
• La mise en place de procédures non discriminantes
• Les principaux acteurs de la lutte contre la discrimination
• Les tests de discrimination
• La discrimination directe et indirecte
• La discrimination systémique
• Les actes de discrimination les plus courants dans les agences immobilières

Comment est-elle évaluée ?

Une évaluation vous attend, mais rassurez-vous, il n'y a pas de pièges, ni même de mauvaises surprises... dès lors que vous suivez normalement votre formation !